Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles : 

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Entre : l'Organisme de formation Bilan Orientation 92 – 25, avenue de Verdun, 92120 Montrouge - Siret : 800 673 691 00021

enregistré sous le n° d'activité 11 92 21 67 592 auprès du Préfet de la région IDF (délivré le 06/06/2017)

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Et : le Client

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TERMES ET ABREVIATIONS UTILISES

Client : le Particulier ou l’Entreprise financeur de la prestation.

Bénéficiaire, l’intéressé : le particulier qui désire réaliser un Bilan de compétences ou un Accompagnement VAE

VAE : Validation des acquis de l’expérience

 

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

• Dans le cadre d'un financement personnel, BILAN ORIENTATION 92 fait parvenir au Bénéficiaire en 2 exemplaires une Convention bilatérale de prise en charge du financement d’un Bilan de compétences ou d’un Accompagnement VAE. Le Bénéficiaire qui a choisi comme organisme de formation BILAN ORIENTATION 92, signe les 2 exemplaires de la convention bilatérale.

• Dans le cas d’un financement par l’Entreprise, BILAN ORIENTATION 92 fait parvenir à l’entreprise en 2 exemplaires une Convention bilatérale de prise en charge du financement d’un Bilan de compétences ou d’un Accompagnement VAE. L’Entreprise signe les 2 exemplaires de la convention bilatérale.

 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC. Dès signature du présent contrat, lorsque le Bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le Consultant et après relances téléphonique ou par email, le montant à payer reste dû en totalité à BILAN ORIENTATION 92. De plus, lorsque le Bénéficiaire ne se présente pas à un rendez-vous fixé, sans l’avoir décommandé au moins 24h à l’avance par mail ou téléphone, BILAN ORIENTATION 92 est en droit d’en exiger le paiement. L’acceptation de BILAN ORIENTATION 92 est conditionnée par le règlement intégral de la facture payable, sans escompte et à l'ordre de BILAN ORIENTATION 92 à réception de facture.

 

PENALITES DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 10 % du montant de la prestation majoré de 10 euros par jour de retard après mise en demeure restée sans réponse durant une semaine. Selon les dispositions de l’article L 441-6 du code du Commerce « …le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture… »

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

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REFUS DE COMMANDE - ABSENCE DU BENEFICIAIRE

Dans le cas où un Client passerait une commande à BILAN ORIENTATION 92, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), BILAN ORIENTATION 92 pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au Client en cas d’absence du bénéficiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste due en totalité à BILAN ORIENTATION 92.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à BILAN ORIENTATION 92 en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BILAN ORIENTATION 92 uniquement pour les besoins des dites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à BILAN ORIENTATION 92 pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de BILAN ORIENTATION 92.

 

RENONCIATION

Le fait pour BILAN ORIENTATION 92 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre BILAN ORIENTATION 92 et ses clients relèvent de la Loi française.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de BILAN ORIENTATION 92 qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

 

ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par BILAN ORIENTATION 92 à son siège social : 25, Avenue de Verdun- 92120 MONTROUGE